Service d'enchères
Conditions générales — Service d'enchères
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent au service d'enchères de véhicules proposé par SamKall.
La demande non contraignante de véhicule effectuée via le site web ne constitue pas encore un ordre d'achat ou d'enchère.
2. Demande de véhicule
Le client peut indiquer à SamKall un véhicule qui l'intéresse.
SamKall peut mettre à disposition du client les informations disponibles sur le véhicule ainsi qu'une estimation des coûts prévisionnels.
La première demande est gratuite et sans engagement.
3. Ordre d'achat et d'enchère
SamKall ne place une enchère que lorsque le client a explicitement confirmé un ordre d'achat et d'enchère séparé.
L'ordre doit notamment préciser le véhicule concerné et l'offre maximale autorisée par le client.
SamKall n'enchérit pas au-delà de l'offre maximale confirmée, sauf si le client confirme expressément une nouvelle offre maximale.
4. Paiement anticipé
Avant de placer une enchère, le client effectue un paiement anticipé de :
25 % de l'offre maximale confirmée.
SamKall ne place une enchère qu'après réception de ce paiement anticipé.
Si aucun achat de véhicule n'est conclu, le paiement anticipé est intégralement remboursé au client.
Dans ce cas, aucune commission de service SamKall n'est due.
5. Déroulement de l'enchère
SamKall participe à l'enchère avec son propre compte d'enchère professionnel.
Le client n'a pas accès au compte d'enchère professionnel de SamKall.
SamKall ne peut pas garantir que le véhicule souhaité pourra être acheté avec succès.
6. Achat réussi du véhicule
Si le véhicule est acheté avec succès par SamKall dans la limite de l'offre maximale confirmée, le paiement anticipé est déduit du montant total dû par le client.
Le solde restant doit être réglé dans les 2 jours ouvrables suivant la notification de l'achat réussi du véhicule.
7. Commission de service SamKall
En cas d'achat réussi du véhicule, la commission de service SamKall est :
5 % du prix d'achat du véhicule, minimum CHF 350.
Si aucun achat de véhicule n'est conclu, aucune commission de service SamKall n'est due.
8. Coûts supplémentaires
En plus de la commission de service SamKall, les coûts suivants peuvent notamment s'appliquer :
- Frais d'enchère / CarAuktion
- Frais de transport
- Impôts et TVA, dans la mesure où ils sont applicables
- autres coûts nécessaires de tiers
Dans la mesure où ces coûts sont déterminables avant la passation de la commande, ils seront communiqués au client.
Les coûts qui ne peuvent pas être calculés avec précision à l'avance peuvent être indiqués sous forme d'estimation.
9. Retard de paiement / inexécution
Si le client ne paie pas le solde restant dans les délais impartis après un achat réussi de véhicule, les droits légaux et contractuels de SamKall sont réservés.
Le client peut être tenu responsable, dans les limites légalement autorisées, des coûts et dommages réellement subis par SamKall en raison de son inexécution.
Une déchéance automatique et forfaitaire du paiement anticipé en raison du seul retard de paiement n'est pas prévue.
10. État du véhicule
SamKall met à la disposition du client les informations disponibles sur le véhicule.
L'état du véhicule, les défauts connus et les caractéristiques expressément garanties sont consignés dans le contrat de vente du véhicule concerné.
Les informations du prestataire d'enchères ne remplacent pas un examen technique indépendant.
11. Contrat de vente
En cas d'achat réussi par SamKall, la vente ou le transfert ultérieur du véhicule au client est documenté par un contrat de vente séparé.
Les conditions applicables à la vente concrète du véhicule, notamment l'état du véhicule et la garantie, résultent de ce contrat de vente et des dispositions légales impératives.
12. Rétractation et révocation
La première demande est sans engagement.
Après la passation contraignante de l'ordre d'achat et d'enchère et l'achat réussi du véhicule, le client ne peut pas résilier l'ordre sans frais au seul motif qu'il a changé d'avis.
Les droits légaux impératifs du client sont réservés.
SamKall n'accorde pas de droit de retour volontaire général de 14 jours, sauf accord écrit exprès.
13. Protection des données
Les données personnelles sont traitées notamment pour le traitement des demandes, ordres d'achat et d'enchère, transactions sur les véhicules, paiements et la communication avec le client.
De plus amples informations figurent dans la déclaration de confidentialité de SamKall.
14. Droit applicable
Le droit suisse est applicable.
Les dispositions légales impératives, notamment les dispositions impératives de protection des consommateurs, sont réservées.